{"id":11076,"date":"2019-06-17T23:20:48","date_gmt":"2019-06-18T04:20:48","guid":{"rendered":"https:\/\/qapterstage.wpengine.com\/mentions-legales\/"},"modified":"2022-11-08T13:04:00","modified_gmt":"2022-11-08T19:04:00","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.qapter.com\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

Mentions l\u00e9gales<\/h1>\n

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<\/div>

INFORMATION SUR LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR DU MILL\u00c9NAIRE NUM\u00c9RIQUE (DMCA)<\/h2>\n

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(2) l<\/strong> ‘identification du mat\u00e9riel qui est pr\u00e9tendument en infraction ou qui fait l’objet d’une activit\u00e9 en infraction et qui doit \u00eatre retir\u00e9 ou dont l’acc\u00e8s doit \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser le mat\u00e9riel ;<\/p>\n

(3<\/strong> ) votre adresse, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et votre adresse \u00e9lectronique ;<\/p>\n

(4)<\/strong> une d\u00e9claration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation du mat\u00e9riel de la mani\u00e8re faisant l’objet de la plainte n’est pas autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;<\/p>\n

(5)<\/strong> une d\u00e9claration de votre part, faite sous peine de parjure, indiquant que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous \u00eates le titulaire du droit d’auteur ou que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du titulaire du droit d’auteur ;<\/p>\n

(6)<\/strong> une signature physique ou \u00e9lectronique du titulaire du droit d’auteur ou de la personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du titulaire du droit d’auteur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":"","_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"class_list":["post-11076","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nMentions l\u00e9gales - Qapter<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.qapter.com\/fr\/mentions-legales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mentions l\u00e9gales - 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